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LOI APPLICABLE

Le présent contrat en langue française est soumis à la loi française et notamment aux article L 121-16 et L 121-20 du Code de la Consommation.

 

REGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

A défaut, les litiges seront de la compétence des tribunaux de Paris 14ème.